CDMPD-21-H7120

Numéro de permis

H7120

Nom du courtier

Berthiaume, François

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE FRANÇOIS BERTHIAUME

Dossier : CDMPD-21-H7120

AVIS est donné par les présentes que François Berthiaume, courtier immobilier, restreint au courtage résidentiel, permis H7120, dont l’établissement est situé à Varennes, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 20 janvier 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Berthiaume :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis au demandeur et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Pour une période de 24 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence;

b) Pour une période de 12 mois suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le demandeur à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au demandeur sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Un exemplaire de l’entente mentionnée au point b) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance du permis du demandeur;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), le demandeur devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.

À défaut par le demandeur de respecter les conditions ou restrictions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est exécutoire depuis le 15 mars 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 15 mars 2022

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes