CDMPD-22-C0461

Numéro de permis

C0461

Nom du courtier

Rochefort, Pierre

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE PIERRE ROCHEFORT

Dossier : CDMPD-22-C0461

AVIS est donné par les présentes que Pierre Rochefort, courtier immobilier de plein exercice, permis C0461, dont l’établissement est situé à Trois-Rivières s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 4 août 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Pierre Rochefort :

a) Interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence de la délivrance de son permis jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.

b) Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées à titre de courtier immobilier jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes, de la délivrance de son permis jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.

c) Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis un pourcentage de ses rétributions afin d’acquitter ses impôts, de la délivrance de son permis jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.

d) Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes b) et c) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.

e) Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes b) et c), le demandeur devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.

À défaut pour le demandeur de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 1er septembre 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 1er septembre 2022.

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis