CDMPD-22-C5785

Numéro de permis

C5785

Nom du courtier

Duguay, Claude

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE CLAUDE DUGUAY

Dossier : CDMPD-22-C5785

AVIS est donné par les présentes que Claude Duguay, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis C5785, dont l’établissement est situé à Québec s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 2° de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 21 juillet 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Claude Duguay :

a. Pour une période de 48 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.

b. Pour une période de 48 mois suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées à titre de courtier immobilier jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes.

c. Pour une période de 48 mois suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis un pourcentage de ses rétributions afin d’acquitter ses impôts. Le pourcentage devra être convenu entre le demandeur et son agence.

d. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes b) et c) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.

e. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes b) et c), le demandeur devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.

f. La période mentionnée aux paragraphes a), b) et c) sera suspendue dans les cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

g. La période mentionnée aux paragraphes a), b) et c) prendra fin lorsque le demandeur aura cumulé 48 mois de permis de courtier immobilier actif à compter de la délivrance de son permis.

h. Pour ses 6 premières transactions, le demandeur devra être sous la supervision directe de son dirigeant d’agence ou d’un courtier d’expérience désigné par son dirigeant d’agence.

i. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir une correspondance au greffe de l’Organisme dans laquelle son dirigeant d’agence s’engage à effectuer la supervision mentionnée au paragraphe h).

j. Advenant tout changement d’agence avant la complétion des 6 transactions, le demandeur devra faire parvenir une correspondance de son nouveau dirigeant d’agence attestant qu’il s’engage à fournir la supervision mentionnée au paragraphe h) et ce dans les 30 jours de son changement d’agence.

À défaut pour le demandeur de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 11 août 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 11 août 2022

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis