CDMPD-22-E6454

Numéro de permis

E6454

Nom du courtier

Beaulieu, David

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE DAVID BEAULIEU

Dossier : CDMPD-22-E6454

AVIS est donné par les présentes que David Beaulieu, courtier immobilier de plein exercice, permis E6454, dont l’établissement est situé à Lasalle s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (1°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 18 août 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Beaulieu :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis au demandeur et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Pour une période de 24 mois suivant la délivrance de son permis, interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.

b) La période mentionnée au paragraphe a) sera suspendue dans les cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

c) La période mentionnée au paragraphe a) pendra fin lorsque le demandeur aura cumulé 24 mois de permis de courtier immobilier actif à compter de la délivrance de son permis.

d) Le demandeur devra être sous la supervision directe de son dirigeant d’agence ou d’un courtier d’expérience désigné par le dirigeant d’agence pour la conclusion de ses 6 premières transactions.

e) Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir une correspondance au greffe de l’Organisme dans laquelle son dirigeant d’agence s’engage à effectuer la supervision mentionnée au paragraphe d).

f) Advenant tout changement d’agence avant la complétion des 6 transactions, le demandeur devra faire parvenir une correspondance de son nouveau dirigeant d’agence attestant qu’il s’engage à fournir la supervision mentionnée au paragraphe d) et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence.

g) Dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, suivre la formation intitulée « Présentation simultanée de plusieurs propositions de transaction » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autre formation jugée équivalente accréditée par l’Organisme.

h) Dans un délai de 30 jours de la délivrance de son permis, transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe g).

À défaut pour le demandeur de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est exécutoire depuis le 15 septembre 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 15 septembre 2022

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis