CDMPD-22-G3311

Numéro de permis

G3311

Nom du courtier

Pitre, Mathieu

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE MATHIEU PITRE

Dossier : CDMPD-22-G3311

AVIS est donné par les présentes que Mathieu Pitre, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis G3311, dont l’établissement est situé à Longueuil s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 4 août 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Mathieu Pitre :

a) Pour une période de 36 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.

b) La période mentionnée au paragraphe a) prendra fin lorsque le demandeur aura cumulé 36 mois de permis de courtier immobilier actif.

c) La période mentionnée au paragraphe a) sera suspendue dans les cas ou le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

d) Pour ses 10 premières transactions résidentielles et ses 5 premières transactions commerciales, le demandeur devra être sous la supervision directe de son dirigeant d’agence ou d’un courtier d’expérience désigné par son dirigeant d’agence.

e) Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir une correspondance au greffe de l’Organisme dans laquelle son dirigeant d’agence s’engage à effectuer la supervision mentionnée au paragraphe d).

f) Advenant tout changement d’agence avant la complétion des transactions mentionnées au paragraphe d), le demandeur devra faire parvenir une correspondance de son nouveau dirigeant d’agence attestant qu’il s’engage à fournir la supervision mentionnée au paragraphe d), et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence.

À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le droit d’exercer des activités de courtage immobilier du demandeur sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est exécutoire depuis le 1er septembre 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 1er septembre 2022

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis