CDMPD-22-H6712

Numéro de permis

H6712

Nom du courtier

Khemiri, Mourad

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE MOURAD KHEMIRI

Dossier : CDMPD-22-H6712

AVIS est donné par les présentes que Mourad Khemiri, courtier immobilier de plein exercice, permis H6712, dont l’établissement est situé à Longueuil, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 21 avril 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Khemiri :

a ) Dans un délai de 6 mois de la délivrance de son permis, et ce, en sus des formations qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, suivre la formation intitulée : « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autre formation jugée équivalente accréditée par l’Organisme.

b) Dans un délai de 30 jours de la délivrance de son permis, transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).

c) Pour une période de 24 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.

d) Pour une période de 24 mois suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes.

e) Pour une période de 24 mois suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis un pourcentage de ses rétributions afin d’acquitter ses impôts. Le pourcentage devra être convenu entre l’agence et le demandeur.

f) Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes d) et e) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance du permis du demandeur.

g) Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes d) et e), le demandeur devra pendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours du changement d’agence.

h) La période mentionnée aux paragraphes c), d) et e), sera suspendue dans les cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

i) La période mentionnée aux paragraphes c), d) et e) pendra fin lorsque le demandeur aura cumulé 24 mois de permis de courtier immobilier actif.

À défaut pour le demandeur de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est exécutoire depuis le 17 mai 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 17 mai 2022

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes