CDMPD-22-H8775

Numéro de permis

H8775

Nom du courtier

Hamel, Marianne

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE MARIANNE HAMEL

Dossier : CDMPD-22-H8775

AVIS est donné par les présentes que Marianne Hamel, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H8775, dont l’établissement est situé à Lachine s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 3 mars 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Hamel :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis à la demanderesse avec les conditions et restrictions suivantes :

a) Pour une période de 36 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire à la demanderesse d’exercer ses activités à son compte et d’être désignée et/ou d’agir à titre de dirigeante d’agence.

b) La période mentionnée au paragraphe a) prendra fin lorsque la demanderesse aura cumulé 36 mois de permis de courtier immobilier actif.

c) La période mentionnée au paragraphe a) sera suspendue dans les cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

d) Pour ses 5 premières transactions, la demanderesse devra être sous la supervision directe de son dirigeant d’agence ou d’un courtier immobilier d’expérience désigné par son dirigeant d’agence.

e) La demanderesse devra faire parvenir au greffe de l’Organisme une correspondance de son dirigeant d’agence attestant que la condition/restriction mentionnée au paragraphe d) a été complétée, et ce, dans les 30 jours de la fin de la condition/restriction;

À défaut par la demanderesse de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 1er avril 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 1er avril 2022

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes