CDMPD-22-J0380

Numéro de permis

J0380

Nom du courtier

Duranceau-Lapointe, Héloise Manuelle

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE HÉLOISE MANUELLE DURANCEAU-LAPOINTE

Dossier : CDMPD-22-J0380

AVIS est donné par les présentes que Héloise Manuelle Duranceau-Lapointe, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J0380, dont l’établissement est situé à Montréal s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 12 octobre 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Héloise Manuelle Duranceau-Lapointe :

a. Pour une période de 24 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire à la demanderesse d’exercer ses activités à son compte et d’être désignée et/ou d’agir à titre de dirigeante d’agence.

b. Pour ses cinq premières transactions, ou à défaut pour les 12 mois suivants, la délivrance de son permis, la demanderesse devra être sous la supervision directe de son dirigeant d’agence ou d’un courtier d’expérience désigné par son dirigeant d’agence.

c. Les périodes mentionnées aux paragraphes a) et b) prendront fin lorsque la demanderesse aura cumulé les périodes mentionnées avec un permis de courtier immobilier actif.

d. Les périodes mentionnées aux paragraphes a) et b) seront suspendus dans les cas ou la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

e. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra faire parvenir au greffe de l’Organisme une correspondance dans laquelle son dirigeant d’agence s’engage à effectuer la supervision mentionnée au paragraphe b).

f. Advenant tout changement d’agence avant la complétion des cinq transactions ou à défaut des 12 mois suivants la délivrance de son permis, la demanderesse devra faire parvenir une correspondance de son nouveau dirigeant d’agence attestant qu’il s’engage à fournir la supervision mentionnée au paragraphe b) et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence.

À défaut pour la demanderesse de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle y ait satisfait.

Le présent avis est exécutoire depuis le 9 novembre 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 9 novembre 2022.

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis