CDMPT-15-A8105

Numéro de permis

A8105

Nom du courtier

Bellefeuille, Normand

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE M. NORMAND BELLEFEUILLE

Dossier : CDMPT-15-A8105

AVIS est donné par les présentes que M. Normand Bellefeuille, courtier immobilier (permis A8105), dont l’établissement est situé à Trois-Rivières, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en date du 15 juillet 2015, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il est interdit à monsieur Normand Bellefeuille d’être dirigeant d’agence ou d’agir à son compte, tant qu’il ne sera pas libéré de sa faillite.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date 3 septembre 2015.

Brossard, ce 6 octobre 2015

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture

Directrice, Greffes