CDMPT-15-C5415

Numéro de permis

C5415

Nom du courtier

Taylor, Bob

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE M. BOB TAYLOR

Dossier : CDMPT-15-C5415

AVIS est donné par les présentes que M. Bob Taylor, courtier immobilier (permis C5415), dont l’établissement est situé à Dollard-des-Ormeaux, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en date du 14 juillet 2015, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il a été imposé à M. Bob Taylor, les conditions suivantes :

  1. De suivre, d’ici le 31 décembre 2015, la formation intitulée « La gestion de votre entreprise » accréditée et reconnue par le Programme de formation continue obligatoire de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation jugée équivalente par le service de la formation continue de l’OACIQ et ce, en sus des cours que ce dernier doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue;
  1. De transmette au Greffe de l’OACIQ une copie de l’attestation, ou tout autre document, démontrant que la formation a été suivie, dans les 10 jours suivant l’expiration du délai prévu en a);
  1. De prendre entente, valable jusqu’au 31 décembre 2016, avec son agence afin que cette dernière conserve en fidéicommis les taxes dues au gouvernement, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise;
  1. De transmette copie de cette entente au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;
  1. Que suivant chaque changement d’agence pendant la période précitée, il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence.

À défaut pour monsieur Bob Taylor de respecter les conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Il est également interdit à monsieur Bob Taylor d’être dirigeant d’agence ou d’agir à son compte, pour une période de trois ans, à compter du 11 août 2015.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 11 août 2015.

Brossard, ce 11 septembre 2015

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes