CDMPT-15-C9995

Numéro de permis

C9995

Nom du courtier

Cardinal, Robert

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE M. ROBERT CARDINAL

Dossier : CDMPT-15-C9995

AVIS est donné par les présentes que M. Robert Cardinal, courtier immobilier (permis C9995), dont l’établissement est situé à Saint-Lazare, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en date du 10 juin 2015, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il a été imposé à M. Robert Cardinal, l’obligation de suivre d’ici le 30 octobre 2015, la formation intitulée « La gestion de votre entreprise » accréditée et reconnue par le Programme de formation continue obligatoire de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, et ce, en sus des cours que ce dernier doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue et qu’il transmette au Greffe de l’OACIQ une copie de l’attestation, ou tout autre document, démontrant que la formation a été suivie, d’ici le 10 novembre 2015. 

Il est également interdit à M. Robert Cardinal d’agir à son compte et d’être dirigeant d’agence pour une période d’une année suivant la libération de sa faillite.

À défaut pour M. Robert Cardinal de respecter les conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 24 juillet 2015

Brossard, ce 24 août 2015

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes