CDMPT-15-D0114

Numéro de permis

D0114

Nom du courtier

Pontbriand, Éric

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE M. ÉRIC PONTBRIAND

Dossier : CDMPT-15-D0114

AVIS est donné par les présentes que M. Éric Pontbriand, courtier immobilier (permis D0114), dont l’établissement est situé à Granby, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en date du 5 août 2015, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il a été imposé à M. Éric Pontbriand, les conditions suivantes :

  1. Qu’il prenne entente avec son agence afin que cette dernière conserve en fidéicommis les taxes dues aux gouvernements, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise;
  2. Que cette entente soit en vigueur au plus tard le 10ième jour suivant la signification de la présente décision jusqu’à la fin d’une période d’un an  suivant la date à laquelle il sera libéré de sa faillite;
  3. Qu’il transmette copie de cette entente au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;
  4. Qu’advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), qu’il prenne une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et qu’il en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;
  5. Qu’il transmette au Greffe de l’OACIQ, copie de son jugement de libération de sa faillite ou tout document en attestant, dans les 30 jours suivant la date du jugement.

À défaut pour monsieur Éric Pontbriand de respecter l’une ou l’autre des conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date 4 septembre 2015.

Brossard, ce 6 octobre 2015

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture

Directrice, Greffes