CDMPT-15-D9659

Numéro de permis

D9659

Nom du courtier

Lépine, Pierre

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE
CONDITIONS AU PERMIS DE M. PIERRE LEPINE

Dossier : CDMPT-15-D9659

AVIS est donné par les présentes que M. Pierre Lépine, courtier immobilier (permis D9659), dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en date du 30 septembre 2015, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il est imposé à M. Pierre Lépine, les conditions suivantes :

a) Qu’il prenne entente avec son agence afin que cette dernière conserve en fidéicommis les taxes dues aux gouvernements, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise et ce, jusqu’à ce qu’il soit libéré de sa faillite;

b) Qu’il transmette copie de cette entente au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;

c) Qu’advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), il prenne une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et qu’il en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

d) Qu’il transmette au Greffe de l’OACIQ, copie de son jugement de libération de sa faillite ou tout document en attestant, dans les 30 jours suivant sa réception.

À DÉFAUT pour monsieur Pierre Lépine de respecter l’une ou l’autre des conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 29 octobre 2015.

Brossard, ce 1er décembre 2015

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes