CDMPT-16-A8818

Numéro de permis

A8818

Nom du courtier

Dufault, Pierre

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE
CONDITIONS AU PERMIS DE M. PIERRE DUFAULT

Dossier : CDMPT-16-A8818

AVIS est donné par les présentes que M. Pierre Dufault, courtier immobilier (permis A8818), dont l’établissement est situé à Brossard, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 9 mars 2016, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il est interdit à M. Pierre Dufault, d’être dirigeant d’agence ou d’exercer ses activités à son compte.

Il est également imposé à M. Pierre Dufault, l’obligation de suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la décision du comité, la formation intitulée « Savoir budgéter et gérer ses revenus et dépenses », dispensée par le CÉGEP de St-Hyacinthe, accréditée et reconnue par le Programme de formation continue obligatoire de l’OACIQ, en sus des cours que ce dernier doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue.

À DÉFAUT pour M. Pierre Dufault de respecter les conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 20 avril 2016.

Brossard, ce 20 mai 2016

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes