CDMPT-16-C0933

Numéro de permis

C0933

Nom du courtier

Fournier, Sylvie

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE MME SYLVIE FOURNIER

Dossier : CDMPT-16-C0933

AVIS est donné par les présentes que Mme Sylvie Fournier, courtier immobilier (permis C0933), dont l’établissement est situé à Saint-Jérôme, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 25 mai 2016, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, le comité a imposé les restrictions ou conditions suivantes :

il est interdit à madame Sylvie Fournier d’être dirigeant d’agence ou d’agir à son compte, tant qu’elle ne sera pas libérée de sa faillite.

Il est également imposé à madame Sylvie Fournier, l’obligation de transmettre sans délai, son certificat de libération ou tout document démontrant qu’elle a été libérée de sa faillite, dès qu’elle l’obtiendra.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 8 juillet 2016.

Brossard, ce 8 août 2016

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes