CDMPT-16-C0933
Numéro de permis
C0933
Nom du courtier
Fournier, Sylvie
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE MME SYLVIE FOURNIER
Dossier : CDMPT-16-C0933
AVIS est donné par les présentes que Mme Sylvie Fournier, courtier immobilier (permis C0933), dont l’établissement est situé à Saint-Jérôme, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 25 mai 2016, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).
Ainsi, le comité a imposé les restrictions ou conditions suivantes :
il est interdit à madame Sylvie Fournier d’être dirigeant d’agence ou d’agir à son compte, tant qu’elle ne sera pas libérée de sa faillite.
Il est également imposé à madame Sylvie Fournier, l’obligation de transmettre sans délai, son certificat de libération ou tout document démontrant qu’elle a été libérée de sa faillite, dès qu’elle l’obtiendra.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).
La décision est exécutoire en date du 8 juillet 2016.
Brossard, ce 8 août 2016
Pour le comité de délivrance et de maintien des permis
Patricia Couture
Directrice, Greffes