CDMPT-16-C1731

Numéro de permis

C1731

Nom du courtier

Tourigny, Paul

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE M. PAUL TOURIGNY

Dossier : CDMPT-16-C1731

AVIS est donné par les présentes que M. Paul Tourigny, courtier immobilier (permis C1731), dont l’établissement est situé à Sherbrooke, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance  du 18 octobre 2016, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il est imposé à M. Paul Tourigny, les conditions suivantes :

a) Il est interdit à M. Paul Tourigny d’exercer à son compte ou de diriger une agence, pour une période de 12 mois suivant la date à laquelle il sera libéré de sa faillite.

b) Il est également imposé à M. Paul Tourigny, l’obligation de faire parvenir son certificat de libération ou tout autre document en attestant, dès qu’il le recevra.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 21 novembre 2016.

Brossard, ce 21 décembre 2016

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes