CDMPT-17-A5195

Numéro de permis

A5195

Nom du courtier

Matte, Marcel

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE SUSPENSION DU PERMIS DE MARCEL MATTE

Dossier : CDMPT-17-A5195

AVIS est donné par les présentes que Marcel Matte, courtier immobilier, permis A5195, s’est vu suspendre son permis, conformément à la décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 14 mars 2018, en application de l’article 38 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Conformément à l’article 39 de la Loi sur le courtage immobilier, cette décision demeure valable selon le cas:

 1° jusqu'à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte;

 2° jusqu'à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 1e mai 2018.

Brossard, ce 7 mai 2018

Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes