CDMPT-17-C4908

Numéro de permis

C4908

Nom du courtier

Gaudreault, Garry

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS AU PERMIS
DE GARRY GAUDREAULT

Dossier : CDMPT-17-C4908

AVIS est donné par les présentes que Garry Gaudreault, courtier immobilier, permis C4908, dont l’établissement est situé à Trois-Rivières, s’est vu imposer des conditions à son permis, conformément à la décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 16 janvier 2019 en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Garry Gaudreault:

a) Pour une période de deux ans suivant la signification de la décision, le titulaire devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière perçoive et conserve en fidéicommis les TPS et TVQ, puis qu’elle en fasse la remise aux autorités fiscales sur présentation de la déclaration de taxes par le titulaire;

b) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la décision;

c) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

À défaut pour Garry Gaudreault de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 1er mars 2019

Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes