CDMPT-17-D0839

Numéro de permis

D0839

Nom du courtier

Soutière Alain

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS ET DE CONDITIONS
AU PERMIS DE ALAIN SOUTIÈRE

Dossier : CDMPT-17-D0839

AVIS est donné par les présentes que Alain Soutière, courtier immobilier, permis D0839, dont l’établissement est situé à La Prairie, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 5 juin 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Soutière:

a)    Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la décision, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b)   Il lui sera interdit d’être dirigeant d’agence ou d’exercer ses activités à son compte pendant une période de 3 ans suivant la signification de la décision.

À défaut pour le titulaire de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

La décision est exécutoire depuis le 31 juillet 2019.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 2 août 2019

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes