CDMPT-17-D4139

Numéro de permis

D4139

Nom du courtier

Tetrault, Nicolas

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS AU PERMIS

Dossier : CDMPT-16-D4139

AVIS est donné par les présentes que M. Nicolas Tetrault, courtier, permis D4139, dont l’établissement est situé à St-Laurent, s’est vu imposer des restrictions et conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Suite à sa séance du 14 juin 2017, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les restrictions suivantes au permis de M. Nicolas Tetrault, jusqu’à ce qu’il soit libéré de sa faillite :

Il ne pourra exercer ses activités à son compte, ni être désigné et/ou agir comme dirigeant d’agence;

Il ne pourra gérer un compte en fidéicommis;

Sa pratique devra être encadrée et supervisée par le dirigeant d’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, de la même manière que s’il était un courtier débutant et il devra faire parvenir une entente prise avec le dirigeant de l’agence, selon laquelle ce dernier s’engage à faire appliquer cette mesure, au plus tard le 23 août 2017, s’il est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, du moment où il en redeviendra titulaire;

Dans l’éventualité où il changeait d’agence, il devra faire parvenir une nouvelle entente au Greffe de l’OACIQ, selon laquelle le dirigeant de l’agence s’engage à faire appliquer la mesure précitée, dans les 30 jours du changement;

De même que la condition suivante :

Afin de pouvoir obtenir la levée des restrictions imposées à son permis, il devra faire parvenir son certificat de libération ou tout document en attestant, au Greffe de l’OACIQ, en plus de satisfaire aux autres exigences prévues à la Loi sur le courtage immobilier et aux règlements pris pour son application.

À défaut pour M. Nicolas Tetrault de fournir l’entente avec son dirigeant d’agence, dans le délai prévu, son permis sera suspendu, jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 25 juillet 2017

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes