CDMPT-17-D5085

Numéro de permis

D5085

Nom du courtier

khoury, Tony

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE TONY KHOURY

Dossier : CDMPT-17-D5085

AVIS est donné par les présentes que Tony Khoury, courtier immobilier, permis D5085, dont l’établissement est situé à Pointe-Claire, s’est vu imposer une restriction à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 17 janvier 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition suivante au permis de Tony Khoury:

Il lui est interdit d’exercer ses activités à son compte et de diriger une agence, tant qu’il ne sera pas libéré de sa faillite.

Afin d’obtenir la levée de la présente interdiction, il devra faire parvenir une copie du jugement de libération ou tout autre document, démontrant qu’il est libéré de sa faillite au Greffe de l’OACIQ.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 28 février 2018

Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes