CDMPT-17-D9550

Numéro de permis

D9550

Nom du courtier

Tremblay, Kim

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE SUSPENSION ET D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS ET
DE CONDITIONS AU PERMIS DE KIM TREMBLAY

Dossier : CDMPT-17-D9550

AVIS est donné par les présentes que Kim Tremblay, courtier immobilier, permis D9550, s’est vu suspendre son permis, conformément à la décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 14 février 2018, en application de l’article 38 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Conformément à l’article 39 de la Loi sur le courtage immobilier, cette décision demeure valable selon le cas:

 1° jusqu'à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte;

 2° jusqu'à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint.

Le comité de délivrance et de maintien des permis a également imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Kim Tremblay, lesquelles seront exécutoires à partir du moment où elle obtiendra la levée de toute suspension à son permis et jusqu’à ce qu’elle soit libérée de sa faillite :

a) Il lui est interdit de travailler à son compte et d’être désignée et/ou d’agir comme dirigeant d’agence;

b) Elle ne pourra percevoir et administrer elle-même toutes taxes relatives à la vente d’immeuble;

c) Elle devra prendre une entente écrite avec son agence prévoyant la façon dont ces taxes seront gérées et remises de façon conforme aux autorités fiscales et en transmettre copie au Greffe de l’OACIQ, dans un délai maximal de 30 jours suivant la levée de la suspension de son permis;

d) Advenant tout changement d’agence, elle devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et elle devra en transmettre copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

e) Afin de pouvoir obtenir la levée des conditions et restrictions imposées aux points a) à d), elle devra faire parvenir son certificat de libération ou tout document en attestant, au Greffe de l’OACIQ, en plus de satisfaire aux autres exigences prévues à la Loi sur le courtage immobilier et aux règlements pris pour son application.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 6 avril 2018.

Brossard, ce 6 avril 2018

Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes