CDMPT-17-G2804

Numéro de permis

G2804

Nom du courtier

Brunelle, Diego

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS AU PERMIS

Dossier : CDMPT-17-G2804

AVIS est donné par les présentes que M. Diego Brunelle, courtier, permis G2804, dont l’établissement est situé à Trois-Rivières, s’est vu imposer des restrictions et conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 20 juin 2017, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de M. Diego Brunelle, pour une période de 24 mois, prenant effet en 25 juillet 2017 :

Il ne pourra exercer ses activités à son compte, ni être désigné et/ou agir comme dirigeant d’agence;

De même que la condition suivante :

Suite à la restriction imposée et avant de pouvoir agir à son compte ou être désigné et/ou agir comme dirigeant d’agence, il devra avoir suivi la formation sur la tenue des dossiers et registres, de même que la formation sur la gestion des comptes en fidéicommis, reconnues par le Programme de formation continue obligatoire de l’OACIQ, ou toutes formations jugées équivalentes par le service de la formation continue de l’OACIQ et ce, en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 25 juillet 2017

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes