CDMPT-17-G5036

Numéro de permis

G5036

Nom du courtier

Coté, Guillaume

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS AU PERMIS

Dossier : CDMPT-17-G5036

AVIS est donné par les présentes que Guillaume Coté, courtier immobilier résidentiel, permis no G5036, s’est vu imposer des restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 3° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 11 octobre 2017, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les deux restrictions suivantes au permis no G5036 de Guillaume Coté, jusqu’à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte ou, jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint:

1) Il lui est interdit d’être dirigeant d’agence et de travailler à son compte.

2) Ses activités devront être supervisées par le dirigeant de l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités, comme s’il était un courtier débutant.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 21 novembre 2017

Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes