CDMPT-17-G8340

Numéro de permis

G8340

Nom du courtier

Katbe, Bassam

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE BASSAM KATBE

Dossier : CDMPT-17-G8340

AVIS est donné par les présentes que Bassam Katbe, courtier immobilier, permis G8340, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des restrictions et conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 3° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Suivant la décision du comité de délivrance et de maintien des permis rendue le 13 décembre 2017, prenant effet 1er février 2018 :

  • M. Bassam Katbe ne pourra agir à son compte et il ne pourra être qualifié à titre de dirigeant d’agence et;
  • Il Il lui est interdit de percevoir et d’administrer lui-même toutes taxes relatives à la vente d’immeubles et;
  • Il doit respecter les conditions imposées par le Tribunal, dans le cadre du dossier 500-01-071525-122 et il a l’obligation d’informer sans délai le Greffe de l’OACIQ, s’il est reconnu coupable d’un tel manquement. Le cas échéant, son permis sera révoqué.

La présente décision demeure valable selon le cas, jusqu’à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte ou, jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 1er février 2018

Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes