CDMPT-18-A7613

Numéro de permis

A7613

Nom du courtier

St-Pierre, Richard

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS
AU PERMIS DE RICHARD ST-PIERRE

Dossier : CDMPT-18-A7613

AVIS est donné par les présentes que Richard St-Pierre, courtier immobilier, permis A7613, dont l’établissement est situé à Repentigny, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 12 septembre 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions au permis de Richard St-Pierre:

a) Suivant la signification de la présente décision et à la première occasion où cette formation sera dispensée, monsieur Richard St-Pierre devra avoir suivi la formation intitulée « Le savoir-faire en immobilier : étape par étape» et accréditée par le Service de la formation de l’OACIQ, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue obligatoire.

b) Dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au Greffe de l’OACIQ une entente prise entre lui et le dirigeant de l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, selon laquelle cette dernière s’engage à superviser et encadrer spécifiquement la pratique du titulaire et ce, jusqu’à ce que le syndic ou le syndic adjoint décide de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale du comité de discipline dans l’éventualité où le syndic ou syndic adjoint porte plainte.

c) Dans les 60 jours suivant la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au Greffe de l’OACIQ le plan d’encadrement établi avec son dirigeant d’agence, lequel devra notamment prévoir :

1) la vérification des dossiers de contrats de courtage du titulaire avant que l’immeuble ou l’entreprise puisse être mis en marché;
2) la vérification des transactions et la surveillance de leur déroulement;
3) la supervision du cheminement du titulaire en prévoyant des rencontres sur une base régulière et en veillant à ce qu’il suive des activités de formation pertinentes et relatives à ses obligations.

d) Le dirigeant de l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités devra transmettre tous les 6 mois, un rapport écrit au Greffe portant sur la conformité de la pratique du titulaire et indiquant, notamment :

1) Si le titulaire collabore afin que l’agence puisse s’acquitter correctement de son devoir de supervision et d’encadrement;
2) Si le titulaire respecte l’ensemble des règles qui s’imposent à lui.

e) En cas de changement d’agence, une nouvelle entente et un nouveau plan d’encadrement devront être pris avec le dirigeant de l’agence, selon les mêmes conditions, puis devront être transmis au Greffe de l’OACIQ dans les 10 jours suivant le changement d’agence;

À défaut pour Richard St-Pierre de respecter l’une ou l’autre des conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

La décision est valable jusqu’à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte ou, jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 22 octobre 2018

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes