CDMPT-18-A8939

Numéro de permis

A8939

Nom du courtier

Gimbert, Louise

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE LOUISE GIMBERT

Dossier : CDMPT-18-A8939

AVIS est donné par les présentes que Louise Gimbert, courtier immobilier, permis A8939, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°)(3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 1er août 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Louise Gimbert:

a) INTERDIRE à Madame Louise Gimbert d’être désignée et/ou d’agir comme dirigeante d’agence;

b) INTERDIRE à Madame Louise Gimbert d’agir à son compte devant ainsi, en tout temps, exercer ses activités de courtier immobilier au sein d’une agence.

c) Madame Louise Gimbert devra faire parvenir au Greffe de l’OACIQ la copie de son certificat de libération de sa faillite ou tout document en attestant, dès qu’elle le recevra.

À défaut pour madame Louise Gimbert de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions ou restrictions.

Conformément à l’article 39 de la Loi sur le courtage immobilier, cette décision demeure valable selon le cas:

 1° jusqu'à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte;

 2° jusqu'à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 5 septembre 2018.

Brossard, ce 5 septembre 2018

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes