CDMPT-18-B2948

Numéro de permis

B2948

Nom du courtier

Lafleur, Michel

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE MICHEL LAFLEUR

Dossier : CDMPT-18-B2948

AVIS est donné par les présentes que Michel Lafleur, courtier immobilier, permis B2948, dont l’établissement est situé à Gatineau, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 4 juillet 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Michel Lafleur:

a) Pour une période de 2 ans de la signification de la décision, soit à compter du 16 août 2018, Michel Lafleur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes.

b) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la décision.

c) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

d) Il devra faire parvenir au Greffe de l’OACIQ la copie de son certificat de libération de sa faillite ou tout document en attestant, dès qu’il le recevra.

e) Il lui sera interdit d’agir à son compte ou d’être désigné ou agir à titre de Dirigeant d’agence pour une période de 2 ans à compter de la signification de la décision, soit à compter du 16 août 2018.

À défaut pour Michel Lafleur de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 16 août 2018

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes