CDMPT-18-B3547

Numéro de permis

B3547

Nom du courtier

Bouchard, Jean-Pierre

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE JEAN-PIERRE BOUCHARD

Dossier : CDMPT-18-B3547

AVIS est donné par les présentes que Jean-Pierre Bouchard, courtier immobilier, permis B3547, dont l’établissement est situé à Boucherville, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 23 mai 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Jean-Pierre Bouchard:

Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome» dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l¹Organisme d¹autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

Il ne pourra agir à son compte ni diriger une agence tant qu’il ne sera pas libéré de sa faillite.

La gestion et la remise des taxes devront être administrées par l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, jusqu’à ce qu’il soit libéré de sa faillite.

À défaut pour Jean-Pierre Bouchard de respecter ces conditions et restrictions, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 11 juillet 2018

Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes