CDMPT-18-C6998

Numéro de permis

C6998

Nom du courtier

El Dib, Pierre

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE PIERRE EL DIB

Dossier : CDMPT-18-C6998

AVIS est donné par les présentes que Pierre El Dib, courtier immobilier, permis C6998, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 10 octobre 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Pierre El Dib :

a) Pour une période de trois ans suivant la signification de la décision, monsieur Pierre El Dib (C6998) devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le titulaire à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au titulaire sur présentation de sa déclaration de taxes;

b) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la décision;

c) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

Également, le comité a imposé la restriction suivante : 

d)Pour une période de 3 ans suivant la signification de la décision, il sera INTERDIT à monsieur Pierre El Dib (C6998) d’exercer ses activités à son compte ou d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence.

À défaut pour Pierre El Dib de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions et restrictions.

Prenez note que lors de la signification de la présente décision le 16 novembre dernier le permis de Pierre El Dib était suspendu. 

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 20 novembre 2018

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes