CDMPT-18-D0980

Numéro de permis

D0980

Nom du courtier

Chamlian, Armen

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE ARMEN CHAMLIAN

Dossier : CDMPT-18-D0980

AVIS est donné par les présentes que Armen Chamlian, courtier immobilier, permis D0980, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 6 juin 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Armen Chamlian:

Pour une période de 2 ans de la signification de la présente décision, Armen Chamlian devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes.

Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision.

Advenant tout changement d’agence pendant la période, il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

À défaut pour Armen Chamlian de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 12 juillet 2018

Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes