CDMPT-18-D3671

Numéro de permis

D3671

Nom du courtier

Gauthier, Serge

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS
AU PERMIS DE SERGE GAUTHIER

Dossier : CDMPT-18-D3671

AVIS est donné par les présentes que Serge Gauthier, courtier immobilier, permis D3671, dont l’établissement est situé à Repentigny, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 12 septembre 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Serge Gauthier:

a)    Il devra suivre dans un délai de 60 jours de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue obligatoire, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome» dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l¹Organisme d¹autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

b)  Jusqu’à ce qu’il soit libéré de sa faillite ou pendant 3 ans suivant la signification de la présente décision dans le cas où il serait libéré avant les 3 ans suivant la signification de la décision, il devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le titulaire à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au titulaire sur présentation de sa déclaration de taxes;

c)  Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;

d)  Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre une copie au Greffe de l’OACIQ dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

e)  Il devra faire parvenir au Greffe de l’OACIQ la copie de son certificat de libération de sa faillite ou tout document en attestant, dès qu’il le recevra.

À défaut pour Serge Gauthier de respecter quelconque des conditions ci-haut imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à cette ou ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 19 octobre 2018

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes