CDMPT-18-D6305

Numéro de permis

D6305

Nom du courtier

Dorman, Michel

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS AU PERMIS
DE MICHEL DORMAN

Dossier : CDMPT-18-D6305

AVIS est donné par les présentes que Michel Dorman, courtier immobilier, permis D6305, dont l’établissement est situé à Gatineau, s’est vu imposer des conditions à son permis, conformément à la décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 16 janvier 2019 en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Michel Dorman:

a) Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la décision et à la première occasion où cette formation sera dispensée, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome» dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec; 

b) Pendant une période d’un an suivant la signification de la décision, il devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le titulaire à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au titulaire sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la décision;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

À défaut pour Michel Dorman de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 1er mars 2019

Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes