CDMPT-18-D7655

Numéro de permis

D7655

Nom du courtier

Trudel, Jean-François

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS
AU PERMIS DE JEAN-FRANÇOIS TRUDEL

Dossier : CDMPT-18-D7655

AVIS est donné par les présentes que Jean-François Trudel, courtier immobilier de plein exercice, permis D7655, dont l’établissement est situé à Notre-Dame-des-Prairies, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 11 août 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de monsieur Trudel :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de monsieur Trudel et d’imposer les conditions suivantes :

a)    Il devra faire parvenir au greffe de l’Organisme une preuve de l’obtention de numéro de TPS / TVQ valide, et ce, dans les deux (2) jours de la signification de la présente décision.

b) Il devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de l’obtention de sa libération absolue à sa faillite, et ce, dans les trente (30) jours de la signification de la présente décision.

À défaut pour Monsieur Trudel de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 2 septembre 2021.

Brossard, ce 2 septembre 2021.

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes