CDMPT-18-D8422

Numéro de permis

D8422

Nom du courtier

Marandola, Marco

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE MARCO MARANDOLA

Dossier : CDMPT-18-D8422

AVIS est donné par les présentes que Marco Marandola, courtier immobilier, permis D8422, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 3° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 1er août 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Marco Marandola:

1) Monsieur Marco Marandola devra transmettre au service d’inspection de l’Organisme, aux trois (3) mois, à compter de la date de signification de la présente décision, une copie des registres suivants :

  • Registre des contrats de courtage;
  • Registre des transactions;
  • Registre des avis de divulgation;
  • Registre comptable portant sur les sommes détenues dans le compte en fidéicommis de l’agence, accompagné du rapport des opérations en fidéicommis décrites aux paragraphes 1°), 2°) et 3°) de l’article 38 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences.

À DÉFAUT pour monsieur Marco Marandola de faire parvenir une copie de ses registres au service d’inspection de l’Organisme dans les délais requis, son permis sera suspendu, jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

2) Monsieur Marco Marandola devra se soumettre à toute inspection demandée par l’Organisme et/ou son service d’inspection tel qu’il est requis de le faire conformément aux articles 77 et suivants de la Loi sur le courtage immobilier.

Conformément à l’article 39 de la Loi sur le courtage immobilier, cette décision demeure valable selon le cas:

 1° jusqu'à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte;

 2° jusqu'à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 5 septembre 2018.

Brossard, ce 5 septembre 2018

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes