CDMPT-18-E7684

Numéro de permis

E7684

Nom du courtier

Gagnon, Réginald

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS
AU PERMIS DE RÉGINALD GAGNON

Dossier : CDMPT-18-E7684

AVIS est donné par les présentes que Réginald Gagnon, courtier immobilier, permis E7684, dont l’établissement est situé à Beloeil, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 12 septembre 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Réginald Gagnon:

a) Monsieur Réginald Gagnon devra suivre dans un délai de 60 jours de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome» dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b) Jusqu’à la décision du syndic de porter plainte ou jusqu’à la décision finale du Comité de discipline, monsieur Réginald Gagnon devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le titulaire à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au titulaire sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

À défaut pour monsieur Réginald Gagnon de respecter l’une ou l’autre des conditions précitées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

La présente décision n’est valable que jusqu’à la décision du syndic ou syndic adjoint de ne pas porter plainte ou jusqu’à décision finale du Comité de discipline, le cas échéant.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 19 octobre 2018

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes