CDMPT-18-E8339

Numéro de permis

E8339

Nom du courtier

Caputo, Stella

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE STELLA CAPUTO

Dossier : CDMPT-18-E8339

AVIS est donné par les présentes que Stella Caputo, courtier immobilier, permis E8339, s’est vu imposer une restriction à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 10 octobre 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de Stella Caputo:

Pour une période de 3 ans suivant la signification de la décision, soit à compter du 28 novembre 2018, il sera INTERDIT pour Stella Caputo d’agir à son compte ou d’être désignée et/ou d’agir à titre de Dirigeant d’agence dans l’éventualité où elle obtenait les qualifications pour ce faire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 30 novembre 2018

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes