CDMPT-18-E8339
Numéro de permis
E8339
Nom du courtier
Caputo, Stella
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE STELLA CAPUTO
Dossier : CDMPT-18-E8339
AVIS est donné par les présentes que Stella Caputo, courtier immobilier, permis E8339, s’est vu imposer une restriction à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).
Le 10 octobre 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de Stella Caputo:
Pour une période de 3 ans suivant la signification de la décision, soit à compter du 28 novembre 2018, il sera INTERDIT pour Stella Caputo d’agir à son compte ou d’être désignée et/ou d’agir à titre de Dirigeant d’agence dans l’éventualité où elle obtenait les qualifications pour ce faire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).
Brossard, ce 30 novembre 2018
Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes