CDMPT-18-E8882

Numéro de permis

E8882

Nom du courtier

Salador, Christopher

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE CHRISTOPHER SALADOR

Dossier : CDMPT-18-E8882

AVIS est donné par les présentes que Christopher Salador, courtier immobilier, permis E8882, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions à son permis, conformément à la décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 14 mars 2018 en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Christopher Salador:

a) Monsieur Christopher Salador devra suivre dans un délai de 60 jours de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome» dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b) Jusqu’à ce qu’il soit libéré de sa faillite et pour une période d’une année suivant la date à laquelle il en sera libéré, monsieur Christopher Salador devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

e) Il devra faire parvenir au Greffe de l’OACIQ la copie de son certificat de libération de sa faillite ou tout document en attestant, dès qu’il le recevra.

À défaut pour monsieur Salador de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 7 mai 2018

Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes