CDMPT-18-E9218

Numéro de permis

E9218

Nom du courtier

Doré, Nathalie

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE NATHALIE DORÉ

Dossier : CDMPT-18-E9218

AVIS est donné par les présentes que Nathalie Doré, courtier immobilier, permis E9218, dont l’établissement est situé à Québec, s’est vu imposer une condition à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2)°(3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 1er août 2018, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de Nathalie Doré:

a)  Elle devra suivre dans un délai de 90 jours de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome» dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b)  Elle devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, pour faire ses remises lorsque dues et ce, pour une période de 2 ans suivant la signification de la présente décision;

c)  Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;

d)  Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), elle devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

À défaut pour Nathalie Doré de respecter les conditions ci-haut imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle se conforme à ces conditions.

Conformément à l’article 39 de la Loi sur le courtage immobilier, cette décision demeure valable selon le cas:

 1° jusqu'à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte;

 2° jusqu'à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 31 août 2018

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes