CDMPT-18-G0007

Numéro de permis

G0007

Nom du courtier

Prévost-Bonin, Marcel

Décision

AVIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE MARCEL PRÉVOST-BONIN

Dossier : CDMPT-18-G0007

AVIS est donné par les présentes que Marcel Prévost-Bonin, courtier immobilier, permis G0007, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu suspendre son permis, conformément à la décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 4 juillet 2018, en application de l’article 38 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Conformément à l’article 39 de la Loi sur le courtage immobilier, cette décision demeure valable selon le cas:

 1° jusqu'à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte;

 2° jusqu'à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire en date du 14 août 2018.

Brossard, ce 16 août 2018

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes