CDMPT-18-G6336

Numéro de permis

G6336

Nom du courtier

Keundjeu, Mathurin (Happi Sankara)

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS AU PERMIS
DE MATHURIN (HAPPI SANKARA) KEUNDJEU

Dossier : CDMPT-18-G6336

AVIS est donné par les présentes que Mathurin (Happi Sankara) Keundjeu, courtier immobilier résidentiel, permis G6336, dont l’établissement est situé à Chambly, s’est vu imposer des conditions à son permis, conformément à la décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, suite à sa séance du 7 novembre 2018 en application de l’article 38 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de monsieur Keundjeu :

a) Dans les 30 jours suivant la notification de la décision, il devra transmettre au Greffe de l’OACIQ une entente prise entre lui et le dirigeant de l’agence, selon laquelle cette dernière s’engage à superviser et encadrer spécifiquement sa pratique et ce, jusqu’à la décision du syndic ou syndic adjoint de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale du comité de discipline.

b)   Dans les 60 jours suivant la notification de la décision, il devra transmettre au Greffe de l’OACIQ le plan d’encadrement applicable jusqu’à la décision du syndic ou syndic adjoint de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale du comité de discipline lequel devra notamment prévoir :

1) la vérification de ses dossiers de contrats de courtage avant que l’immeuble ou l’entreprise puisse être mis en marché;
2) la vérification des transactions et la surveillance de leur déroulement et plus spécifiquement, un compte-rendu détaillé de ses visites;
3) la supervision de son cheminement en prévoyant des rencontres sur une base régulière et en veillant à ce qu’il suive des activités de formation pertinentes et relatives à ses obligations.

c) Le dirigeant de l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités devra transmettre un rapport écrit au Greffe de l’OACIQ, tous les 6 mois, pour la durée de l’entente, portant sur la conformité de sa pratique et indiquant, notamment :

1) S’il collabore afin que l’agence puisse s’acquitter correctement de son devoir de supervision et d’encadrement;
2)S’il respecte l’ensemble des règles qui s’imposent à lui.

d) En cas de changement d’agence, une nouvelle entente et un nouveau plan d’encadrement devront être pris avec le dirigeant de l’agence, selon les mêmes conditions, puis devront être transmis au Greffe de l’OACIQ dans les 10 jours suivant le changement d’agence;

À défaut pour Mathurin (Happi Sankara) Keundjeu de respecter l’une ou l’autre des conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

La décision est valable jusqu’à la décision du syndic ou syndic adjoint de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale du comité de discipline.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 14 décembre 2018

Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes