CDMPT-18-G8470

Numéro de permis

G8470

Nom du courtier

Cocos, Ioana (Joana) Alice

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE IOANA (JOANA) ALICE COCOS

Dossier : CDMPT-18-G8470

AVIS est donné par les présentes que Ioana (Joana) Alice Cocos, courtière immobilière, permis G8470, dont l’établissement est situé à Dorval, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 22 mai 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Ioana (Joana) Alice Cocos:

a) Elle a l’obligation de suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la décision, la formation suivante : « Le courtier, travailleur autonome », dispensée par l’OACIQ ou toute formation jugée équivalente par le service de la formation continue de l’OACIQ et ce, en sus des cours qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue.

b) Il lui sera interdit d’être dirigeante d’agence ou d’exercer ses activités à son compte pendant une période de 2 ans suivant la signification de la décision.

À défaut pour elle de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 24 juillet 2019.

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes