CDMPT-19-A9985

Numéro de permis

A9985

Nom du courtier

BUU, Éric

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS ET DE CONDITIONS
AU PERMIS DE ÉRIC BUU

Dossier : CDMPT-19-A9985

AVIS est donné par les présentes que Éric Buu, courtier immobilier de plein exercice, permis A9985, dont l’établissement est situé à Ville Saint-Laurent, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 24 mars 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Éric Buu :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de monsieur Éric Buu et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Pendant une période de deux (2) ans suivant la signification de la présente décision, il devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes;

b) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les trente (30) jours suivant la signification de la présente décision.

c) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les trente (30) jours suivant le changement d’agence;

d) Pour une période de deux (2) ans suivant la signification de la présente décision, d’interdire au titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence.

À défaut pour monsieur Éric Buu de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 26 avril 2021.

Brossard, ce 26 avril 2021.

Me Sarah Thibodeau, avocate
Directrice des Greffes