CDMPT-19-B6566

Numéro de permis

B6566

Nom du courtier

Thiboutot,Gilles

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS
AU PERMIS DE GILLES THIBOUTOT

Dossier : CDMPT-19-B6566

AVIS est donné par les présentes que Gilles Thiboutot, courtier immobilier, permis B6566, dont l’établissement est situé à Sherbrooke, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 5 février 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de monsieur Thiboutot :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis du titulaire et d’imposer les conditions suivantes :

a) Pour une période de deux (2) ans suivant la signification de la présente décision, le titulaire devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le titulaire à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au titulaire sur présentation de sa déclaration de taxes;

b) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;

c) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

d) Il devra faire parvenir au Greffe de l’OACIQ la copie de son certificat de libération de sa faillite ou tout document en attestant, dès qu’il le recevra.

À défaut par le monsieur Thiboutot de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 20 mars 2020.

Brossard, ce 26 mars 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes