CDMPT-19-B7951

Numéro de permis

B7951

Nom du courtier

Pierre, Jacqueline

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS
AU PERMIS DE MME JACQUELINE PIERRE

Dossier : CDMPT-19-B7951

AVIS est donné par les présentes que Mme Jacqueline Pierre, courtier immobilier, permis B7951, dont l’établissement est situé à Gatineau, s’est vu imposer une suspension et des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 1er mai 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les mesures suivantes au permis de Mme Jacqueline Pierre:

        La suspension du permis de la titulaire jusqu’à ce qu’elle soit libérée de sa faillite;

        Le comité a aussi imposé les conditions suivantes à son permis, lesquelles seront exécutoires à partir du moment où elle obtiendra la levée de sa suspension à son permis:

        La titulaire ayant obtenu la libération de sa faillite, la suspension de son permis a été levée le 18 octobre 2019.

        Les conditions suivantes sont par conséquent exécutoires à compter du 18 octobre 2019:

a) Elle devra suivre dans un délai de 3 mois de la levée de la suspension de son permis, et ce en sus des cours qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b) Pour une période de trois (3) ans suivant la levée de la suspension de son permis, la titulaire devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par la titulaire à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises à la titulaire sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la levée de la suspension de son permis;

d) Dans les 30 jours suivant la levée de la suspension de son permis, la titulaire devra transmettre au Greffe de l’OACIQ une entente prise entre elle et le dirigeant de l’agence, selon laquelle cette dernière s’engage à superviser et encadrer spécifiquement la pratique de la titulaire et ce, pendant une période de trois (3) ans suivant l’établissement d’un plan d’encadrement;

e) Dans les 60 jours suivant la levée de la suspension de son permis, la titulaire devra transmettre au Greffe de l’OACIQ le plan d’encadrement d’une durée de trois (3) ans établi avec son dirigeant d’agence, lequel devra notamment prévoir :

             1) la vérification des dossiers de contrats de courtage de la titulaire avant que l’immeuble ou l’entreprise puisse être mis en marché;

             2) la vérification des transactions et la surveillance de leur déroulement;

             3) la supervision du cheminement de la titulaire en prévoyant des rencontres sur une base régulière et en veillant à ce qu’elle suive des activités de formation pertinentes et relatives à ses obligations.

f) En cas de changement d’agence pendant les périodes précitées aux points b), d) et e), de nouvelles ententes et un nouveau plan d’encadrement devront être pris avec le dirigeant de l’agence, selon les mêmes conditions, et ce pour la durée restante, puis devront être transmis au Greffe de l’OACIQ dans les 10 jours suivants le changement d’agence;

g) Afin de pouvoir obtenir la levée de la suspension de son permis, elle devra faire parvenir son certificat de libération ou tout document en attestant, au Greffe de l’OACIQ, en plus de satisfaire aux autres exigences prévues à la Loi sur le courtage immobilier et aux règlements pris pour son application.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 18 octobre 2019.

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes