CDMPT-19-C1043

Numéro de permis

C1043

Nom du courtier

Pilon, Marc-André

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS

AU PERMIS DE MARC-ANDRÉ PILON

Dossier : CDMPT-19-C1043

AVIS est donné par les présentes que monsieur Marc-André Pilon, courtier immobilier, permis C1043, dont l’établissement est situé à Mirabel, s’est vu imposer une restriction à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 11 septembre 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de monsieur Pilon:

a)    Il lui sera interdit d’être dirigeant d’agence ou d’exercer ses activités à son compte pendant une période de 3 ans.

À défaut pour le titulaire de respecter la restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 6 novembre 2019.

Brossard, ce 7 novembre 2019.

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes