CDMPT-19-D4970

Numéro de permis

D4970

Nom du courtier

Baervoets, Nadya

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE NADYA BAERVOETS

Dossier : CDMPT-19-D4970

AVIS est donné par les présentes que Nadya Baervoets, courtier immobilier, permis D4970, dont l’établissement est situé à Saint-Sauveur, s’est vu imposer une restriction à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 17 juillet 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de madame Nadya Baervoets:

a)    Il lui sera interdit d’exercer ses activités à son compte et d’être dirigeante d’agence, tant et aussi longtemps qu’elle ne sera pas libérée de sa faillite;

Afin d’obtenir la levée de la présente interdiction, madame Baervoets devra faire parvenir au Greffe de l’OACIQ, une copie du certificat de libération ou tout autre document, démontrant qu’elle est libérée de sa faillite.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 26 septembre 2019

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes