CDMPT-19-E1675

Numéro de permis

E1675

Nom du courtier

Rich, Marie

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS ET DE CONDITIONS
AU PERMIS DE MARIE RICH

Dossier : CDMPT-19-E1675

AVIS est donné par les présentes que Marie Rich, courtier immobilier, permis E1675, dont l’établissement est situé à Brossard, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°)de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 17 juillet 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Marie Rich:

a)    Elle devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la décision, et ce, en sus des cours qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b) Pendant une période de 2 ans suivant la signification de la décision, elle devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par la titulaire à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises à la titulaire sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la décision;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), elle devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

e) Il lui sera interdit d’être dirigeante d’agence ou d’exercer ses activités à son compte pendant une période de 3 ans suivant la signification de la présente décision.

f) Elle devra faire parvenir au Greffe de l’OACIQ la copie de son certificat de libération de sa faillite ou tout document en attestant, dès qu’elle le recevra.

À défaut pour madame Marie Rich de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 24 septembre 2019

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes