CDMPT-19-E3641

Numéro de permis

E3641

Nom du courtier

Padula, Carmine

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS ET DE CONDITIONS
AU PERMIS DE CARMINE PADULA

Dossier : CDMPT-19-E3641

AVIS est donné par les présentes que Carmine Padula, courtier immobilier, permis E3641, dont l’établissement est situé à Ville Saint-Laurent, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°)de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 20 mai 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Padula :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de Carmine Padula et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b) Pendant une période de 3 ans suivant la signification de la présente décision, il devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis 45% des rétributions perçues par le titulaire à titre de courtier immobilier, peu importe qu’il exerce au sein d’une société par actions ou non, et ce jusqu’à ce qu’il doive faire la remise des taxes (TPS/TVQ) aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au titulaire sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;

d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

e) Il sera interdit pour le titulaire d’être dirigeant d’agence et d’agir à son compte pour une durée de 3 ans.

À défaut pour monsieur Padula de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 4 août 2020.

Brossard, ce 5 août 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes