CDMPT-19-E7157

Numéro de permis

E7157

Nom du courtier

Solomon, Chandran

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS ET DE CONDITIONS

AU PERMIS DE CHANDRAN SOLOMON

Dossier : CDMPT-19-E7157

AVIS est donné par les présentes que Chandran Solomon, courtier immobilier, permis E7157, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 18 juin 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Chandran Solomon:

a)    Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la notification de la décision, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b) Dans les 30 jours suivant la notification de la décision, il devra maintenir et consigner par écrit une entente d’une durée de 2 ans avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes;

c) Sur présentation de la déclaration de taxes, l’entente devra prévoir que l’agence veillera à verser ces sommes aux autorités fiscales.

d) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la notification de la présente décision;

e) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

f) Il devra faire parvenir au Greffe de l’OACIQ la copie de son certificat de libération de sa faillite ou tout document en attestant, dès qu’il le recevra.

g) Pour une durée de 3 ans suivant la notification de la décision, il sera interdit pour monsieur Chandran Solomon d’agir à son compte ou d’agir à titre de dirigeant d’agence dans l’éventualité où il obtienne les qualifications pour ce faire.

À défaut pour monsieur Chandran Solomon de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 27 juillet 2019.

Brossard, ce 30 juillet 2019

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes